L’Etat soutient le développement des énergies renouvelables : les particuliers qui veulent équiper leur habitation principale avec un système d’économies d’énergie peuvent ainsi bénéficier d’un soutien financier sous la forme d’un Crédit d’Impôt.

Tout savoir sur le crédit d'impôt 2017

Les conditions liées à la domiciliation physique et fiscale

Pour bénéficier du Crédit d’Impôt Transition Énergétique, il faut que le domicile où vous réalisez les travaux soit votre résidence principale et qu’il soit situé en France. Les résidences secondaires sont donc exclues du dispositif. Il faut également que vous soyez propriétairelocataire ou occupant à titre gratuit de ce logement. Le Crédit d’impôt s’adresse aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques même si elles ne payent pas d’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires-bailleurs ne sont plus éligibles au crédit d’impôt. De plus, le crédit d’impôt transition énergétique ne s’applique qu’aux bâtiments achevés depuis deux ans ou plus. L’aide est accordée sous condition que l’équipement soit fourni et installé par une entreprise ayant la qualification RGE. Une nouvelle condition au 1er janvier 2016 oblige l’entreprise en charge de vos travaux à réaliser une visite préalable à l’établissement du devis dans le but de vérifier l’adéquation des travaux envisagés avec le logement destinataire. La date de cette visite obligatoire est à mentionner sur la facture du professionnel.

Une réhabilitation de maison n’est pas éligible au crédit d’impôt. Il ne s’agit pas d’une opération de rénovation mais d’une opération de construction soumise aux règles applicables aux constructions neuves en vigueur.

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Cumul du Crédit d’impôt avec les autres aides

Le crédit d’impôt transition énergétique est cumulable avec les primes énergies ainsi que les aides communales, départementales et régionales, sauf exceptions. De plus, les aides de l’Anah peuvent s’y ajouter si vous êtes éligible.

Depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt est de nouveau cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro, et depuis le 1er mars 2016, le droit à ce cumul n’est plus soumis à aucune condition de revenus fiscaux plafonnés.

Le crédit d’impôt peut se cumuler avec d’autres aides telles que les aides de l’Anah et la prime de 3.000 €… Toutefois, le calcul de la base du crédit d’impôt se fait déduction faite des aides et subventions de l’Etat. Une fois cette base obtenue, on lui applique le taux de crédit d’impôt.

Crédit d'impôt 2017 : le matériel éligible

Pour être éligible au Crédit d’impôt, l’installation doit impérativement être réalisée par un professionnel. De plus, à partir du 1er janvier 2015, l’installateur devra être accrédité de la mention RGE (Reconnu Garant Environnement). Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt.

A compter du 1er janvier 2013, le crédit d’impôt est supprimé pour les logements neufs, achevés depuis moins de deux ans.

L’éligibilité d’une solution au crédit d’impôt dépend de ses caractéristiques techniques. Pour chaque solution étudiée par Quelle Energie, voici une liste des points nécessaires pour pouvoir bénéficier du dispositif :

Eligibilité de l’isolation des parois opaques

  • Isolation des murs en façade ou en pignon: résistance du matériau ≥ 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W)
  • Planchers de combles perdus : résistance thermique ≥ 7 m2.K/W
  • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : résistance thermique ≥ 3 m2.K/W
  • Isolation des rampants de toiture et des combles aménagés : résistance thermique ≥ 6 m2.K/W
  • Isolation des toitures terrasses : résistance thermique ≥ 4,5 m2.K/W

Eligibilité de la chaudière à condensation au gaz ou fioul, dite “à haute performance énergétique”

  • Si la puissance est ≤ à 70 kW, l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage doit être ≥ à 90%
  • Si la puissance est > à 70 kW (certaines chaudières collectives), l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale doit être ≥ à 87 % et l’efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale doit être ≥ à 95,5 %

Eligibilité du solaire thermique

  • Les capteurs doivent être certifiés CSTBat ou Solar Keymark
  • Efficacité énergétique (Etas) en fonction de la classe du profil de sous-tirage : Etas ≥ 65 % si profil de sous-tirage de classe M ; Etas ≥ 75 %, classe L ; Etas ≥ 80 %, classe XL ; Etas ≥ 85 %, classe XXL
  • Pour une production de chauffage associée (système solaire combiné), Etas ≥ 90 %

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Eligibilité des parois vitrées

  • Fenêtres ou portes-fenêtres : coefficient de transmission thermique (Uw) ≤ 1.3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.
  • Fenêtres en toiture : Uw ≤ 1.5 W/m2.K et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36.
  • Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante : Ug ≤ 1.1 W/m2.K
  • Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé : Uw ≤ 1.8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.
  • Volets caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé : R ≥ 0,22 m².K/W
  • Matériaux d’isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1,7 W/m².K

Eligibilité de la chaudière à granulés de bois

  • puissance inférieure à 300 kW
  • respect des seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

Eligibilité des Poêles à Bois et des Inserts-Cheminée

  • Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % (niveau en vigueur dans le cadre des normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250)
  • Rendement énergétique (h) ≥ 70 % (niveau en vigueur dans le cadre des normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250)
  • Indice de performance environnemental (I) ≤ 1
  • Émissions de particules PM ≤ à 90 mg/Nm3

Eligibilité de la pompe à chaleur géothermique de type sol-sol, eau-eau, sol-eau et de la pompe à chaleur air-eau

  • Efficacité énergétique ≥ 117 % dans le cas de pompes à chaleur basse température
  • Efficacité énergétique ≥ 102 % dans le cas de pompes à chaleur moyenne ou haute température

Pour la production d’eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage, l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau doit être :

  • ≥ 65% si le profil de sous-tirage est de classe M
  • ≥ 75 % si le profil de sous-tirage est de classe L
  • ≥ 80 % si le profil de sous-tirage est de classe XL
  • ≥ 85 % si le profil de sous-tirage est de classe XXL

Eligibilité du chauffe-eau thermodynamique

Mêmes conditions que la PAC air-eau. À vérifier également, l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau :

  • ≥ 95 % si le profil de sous-tirage est de classe M
  • ≥ 100 % si le profil de sous-tirage est de classe L
  • ≥ 110 % si le profil de sous-tirage est de classe XL
    • Comme pour la pompe à chaleur air-eau, le chauffe-eau thermodynamique doit posséder une efficacité énergétique ≥ 117 % dans le cas de pompes à chaleur basse température ; une efficacité énergétique ≥ 102 % dans le cas de pompes à chaleur moyenne ou haute température

Eligibilité des panneaux solaires aérovoltaïques

    • Plafond de dépenses pour les capteurs solaires de 200 € / m² pour les capteurs à air dans la limite de 20 m²
    • Capteurs solaires avec certification CSTBat ou Solar Keymark (ou équivalent)
    • Productivité de la surface d’entrée du capteur ≥ 250 W pour les capteurs hybrides thermiques et électriques à air
Crédit d'impôt 2017 : fait générateur et renouvellement

Le fait générateur est la date servant de base pour le calcul de la date de restauration du crédit d’impôt.

Pour les équipements installés dans un logement déjà achevé, le fait générateur est la date du paiement de la dépense.

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Renouvellement du Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt se restaure au 1er janvier suivant 4 années complètes après la date du fait générateur (soit « 5 ans glissants »).

Prenons l’exemple de l’installation d’une nouvelle chaudière gaz à condensation en août 2012. La facture a été réglée le 22 août 2012. A partir de cette date, il faut donc compter 4 années complètes, soit le 22 août 2016. C’est au 1er janvier de l’année suivante que le crédit d’impôt se renouvelle, soit au 1er janvier 2017. 
Ce système est donc plus avantageux pour les travaux étant réalisés en fin d’année que ceux en début d’année.

En cas de changement d’état civil ou de déménagement, le crédit d’impôt se restaure à hauteur de la nouvelle situation, et ce sans prendre en compte le précédent fait générateur.

Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

Réduire la consommation énergétique globale

A l’origine, les CEE ont été instaurés afin de répondre à l’objectif de réduction de la consommation énergétique globale, annoncé dans le protocole de Kyoto. Il s’agit d’une démarche totalement volontaire qui vient s’ajouter à la réglementation actuelle. Elle concerne autant les particuliers que les entreprises.

A partir du simulateur gratuit Aides et Subvention, vous pouvez calculer le montant exact votre Prime Energie et vous inscrire en ligne afin de la recevoir une fois vos travaux de rénovation énergétique terminés.

Réaliser des économies d’énergie

Concrètement, c’est un document émis en accord avec l’Etat qui prouve qu’une action d’économie d’énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une collectivité publique. Il a pour but de valider les baisses de consommation. Un CEE représente une quantité d’énergie économisée et plus précisément 1 kWh cumac d’économisé. La valeur énergétique réelle d’un CEE se calcule comme étant le produit du nombre de kWh par an d’économisés par l’opération multiplié par le coefficient d’actualisation (Ca), qui se calcule ainsi :

Equation

  • a est le taux d’actualisation fixé à 4%
  • n est la durée de vie en années de l’opération d’économies d’énergie

Qu’est-ce qu’un kWh cumac ?

C’est l’unité de mesure des CEE. Le terme « cumac » correspond à la contraction de “cumulé” et “actualisé”. Il s’agit du kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh d’énergie finale cumac). Cela représente une quantité d’énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d’économies d’énergie mises en place.

Les Primes Energie

L’objectif de réduction de la consommation énergétique a fait apparaître un réel marché des certificats d’économie d’énergie. En effet, ceux-ci s’achètent et se revendent comme n’importe quel bien. Réaliser des économies d’énergie est devenu très intéressant pour les particuliers car les obligés les rémunèrent en conséquence. Effectivement, en échange de leurs certificats d’économie d’énergie, les obligés leur reversent une prime énergie.

Aides de l'ANAH

L’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) est un organisme public qui a pour mission de soutenir la politique de logement du parc immobilier, en particulier au niveau de la réhabilitation et de l’amélioration des résidences de particuliers. L’ANAH octroie des aides financières pour soutenir la lutte contre la précarité énergétique et subventionne en priorité les ménages modestes.

Cette aide est valable pour les résidences principales âgées de plus de 15 ans. Pour pouvoir demander une aide à l’ANAH, les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Il n’y a pas de montant minimum de travaux pour les particuliers aux ressources “très modestes”. Pour les autres, le montant minimum des travaux doit être de 1 500€. Par contre, le logement ne doit pas avoir bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro ou d’une autre aide de l’Etat dans les 10 années précédant la demande de subvention. Par contre, au moment de cette demande, il est possible de cumuler les aides de l’ANAH avec un éco-prêt sous certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes éligible aux aides de l’Anah, il suffit de faire le test sur notre simulateur des Aides et Subventions à la rénovation énergétique. Vous pourrez également calculer le montant des aides de l’Anah que vous pourrez toucher.

Montant alloué

Afin de bénéficier des aides de l’ANAH, il faut se situer au dessous d’un certain plafond de revenu calculé sur les deux dernières années. Les plafonds ci-dessous s’appliquent pour toute demande d’aide déposée à compter du 1er Janvier 2016. Il existe une version pour l’Île de France et une pour la province :

Les plafonds de ressources en Île-de-France :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 19 875 € 24 194 €
2 29 171 € 35 510 €
3 35 032 € 42 648 €
4 40 905€ 49 799 €
5 46 798 € 56 970 €
Par personne supplémentaire + 5 882 € + 7 162 €

Les plafonds de ressources en province :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 360 € 18 409 €
2 21 001 € 26 923 €
3 25 257 € 32 377 €
4 29 506 € 37 826 €
5 33 774 € 43 297 €
Par personne supplémentaire + 4 257 € + 5 454 €

Les différents types de plafond servent à déterminer le montant accessible aux ménages en question.

  • Pour les propriétaires occupants, les ménages “très modestes” pourront bénéficier de maximum 50% de subvention sur le coût des travaux, et les foyers “modestes” de 35%. ceci à condition que les travaux prévus permettent une amélioration de la performance énergétique de 25% minimum.
  • Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 25% si le gain de performance énergétique est de 35% minimum.

Le montant maximal éligible de travaux est de 20.000 € pour tout type de travaux entrepris. La décision d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande.

Pour savoir si vous êtes éligible aux aides de l’Anah, il suffit de faire le test sur notre simulateur des Aides et Subventions à la rénovation énergétique. Vous pourrez également calculer le montant des aides de l’Anah que vous pourrez toucher.

Une nouvelle aide de l’Anah pour 2015

A titre expérimental pour 2015, l’Anah met en place un nouveau dispositif : l’auto-réhabilitation accompagnée (ARA). Il a pour but d’améliorer les conditions d’habitat grâce à la participation des occupants à la réalisation des travaux. Ceux-ci doivent se faire en présence d’une entreprise encadrante qui garantit la sécurité des chantiers et la qualité des ouvrages. ce projet s’inscrit dans le programme « Habiter Mieux » de l’Anah.

L’ARA concerne les travaux d’intérieurs de rénovation énergétique. L’entreprise qui accompagne les travaux devra signer une charte avec l’Anah. Ce qui signifie qu’un propriétaire disposant de compétences reconnues (s’il est retraité du BTP par exemple) ne pourra pas recevoir l’aide.

Le montant de l’aide est de 300 € maximum par jour dans la limite de 40 jours. Il n’y a aucun budget supplémentaire octroyé à l’Anah pour cette expérimentation. Les fonds proviennent du programme de l’Anah « Habiter Mieux ». L’aide couvre :

  • le coût HT de l’achat des matériaux,
  • le prix de la location HT du matériel,
  • le coût de la garantie complémentaire liée à l’ouverture de chantier,
  • le montant facturé par l’entreprise d’accompagnement
Aide Habiter Mieux

Le programme “Habiter Mieux” est également connu sous le nom d’Aide Solidarité Ecologique (ASE). C’est le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) qui octroie l‘aide. Ce fonds est géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le compte de l’Etat. Cette aide permet aussi d’accompagner les propriétaires occupants ou bailleurs dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet. Elle intervient en complément d’une aide versée par l’Anah. Elle ne peut d’ailleurs pas être accordée indépendamment. L’aide est différente selon le bénéficiaire :

  • Pour les propriétaires occupants, elle est depuis le 1er Janvier 2016 de 10% du prix des travaux, mais dans un plafond de 2.000 € pour les foyers « très modestes » et de 1.600 €pour les propriétaires « modestes ».
  • Pour les propriétaires bailleurs, elle est de 1.500 €.

« Habiter Mieux » comporte également une aide non financière pour aider les demandeurs dans leur démarche. Une personne se déplace chez eux pour réaliser le diagnostic thermique de leur logement, élaborer un projet de travaux, monter le dossier de financement de A à Z, et suivre le bon déroulement des travaux.

Pour savoir si vous êtes éligible aux aides de l’Anah et au Programme “Habiter Mieux”, il suffit de faire le test sur notre simulateur des Aides et Subventions à la rénovation énergétique. Vous pourrez également calculer le montant des aides de l’Anah que vous pourrez toucher.

Eligibilité

Le programme « Habiter Mieux » est attribué aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides de l’Anah. Il existe des conditions de ressources pour les propriétaires occupants. Ce sont les mêmes que pour les aides de l’Anah. Les revenus de référence sont ceux de n-2. Toutefois, s’ils ont baissé entre n-2 et n-1, il est possible de prendre n-1 comme référence.

Les plafonds de ressources en Île-de-France :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 19 875 € 24 194 €
2 29 171 € 35 510 €
3 35 032 € 42 648 €
4 40 905€ 49 799 €
5 46 798 € 56 970 €
Par personne supplémentaire + 5 882 € + 7 162 €

Les plafonds de ressources en province :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 360 € 18 409 €
2 21 001 € 26 923 €
3 25 257 € 32 377 €
4 29 506 € 37 826 €
5 33 774 € 43 297 €
Par personne supplémentaire + 4 257 € + 5 454 €

Le propriétaire qui loue ou qui s’apprête à louer son logement peut se voir attribuer l’ASE à condition de signer ou d’avoir déjà signé une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Le syndicat de copropriétaires peut se voir attribuer l’ASE lorsque des travaux doivent être effectués sur les parties communes de l’immeuble en copropriété. Dans ce cas, l’ASE est versée aux copropriétaires afin de financer la quote-part des travaux leur incombant.

Les caractéristiques du logement

  • Il doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise
  • Il ne doit pas avoir donné lieu à d’autres financements de l’État comme un prêt à taux zéro depuis 5 ans.
Crédit d'impôt 2017 : montants

Indépendamment du type de travaux entrepris, il existe un plafond au-delà duquel le montant des travaux ne sera plus éligible. La part des dépenses qui dépassera ce plafond ne comptera pas dans le calcul du Crédit d’impôt. Ce montant varie en fonction de l’état civil :

  • 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 16.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

Il existe une majoration de 400 € par personne à charge (enfant ou adulte). La somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge égale de l’un et l’autre de ses parents divorcés. A noter qu’un des parents peut renoncer à cette demi-part afin que l’autre puisse bénéficier de l’intégralité des 400 €.

Le montant éligible au crédit d’impôt développement durable sera égal au coût de la part éligible des travaux jusqu’à un maximum déterminé par le plafond. La part éligible dépend de la solution d’économie d’énergie considérée et englobe soit le matériel, soit la main d’œuvre, soit les deux.

Par exemple, si vous avez droit à 8.000 € de crédit d’impôt et que vous effectuez une dépense de 10.000 € éligibles, vous n’aurez droit qu’à un crédit d’impôt calculé sur la base de 8.000 €. Par contre si vous avez droit à 16.000 € de dépenses éligibles, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt basé sur 10.000 €, et conserver 6.000 € pour une utilisation ultérieure.

Des plafonds particuliers pour le solaire thermique

Des plafonds spécifiques ont été mis en place pour les dépenses d’équipements solaires thermiques. Ils sont donc fixés à 1 000 €/m² de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique.

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Des plafonds particuliers pour l’isolation

Les dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont également soumises à des plafonds particuliers :

  • 150 € par m² pour les parois opaques isolées par l’extérieur
  • 100 € par m² pour les parois opaques isolées par l’intérieur.

Taux du crédit d’impôt 2017

Depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt est applicable au taux unique de 30%. Les conditions de ressources et de bouquet travaux du crédit d’impôt 2014 disparaissent.

Une fois votre montant éligible déterminé, il faut appliquer le taux de 30%. Voici un tableau récapitulatif :

Nom du matériel Périmètre Crédit d’impôt
Chaudière Gaz à Condensation Equipement 30%
Chaudière Fioul à Condensation Equipement 30%
Panneau Solaire Photovoltaïque Aucun Aucun
Chauffe-eau Solaire / Système solaire combiné Equipement 30%
Panneau solaire hybride Equipement 30%
Pompe à Chaleur Air/Eau Equipement 30%
Pompe à Chaleur Air/Air Aucun Aucun
Pompe à Chaleur Géothermique
(+ Echangeur de chaleur)
Equipement 
(Equipement + Main d’oeuvre)
30%
(30%)
Chaudière bois (granulés ou bûches) Equipement 30%
Poêle à bois (granulés / bûches) Equipement 30%
Insert-Cheminée (granulés ou bûches) Equipement 30%
Chaudière basse température Aucun Aucun
Isolation des fenêtres Equipement 30%
Isolation des combles, du sol ou des murs Equipement+Main d’œuvre 30%
Chauffe-eau Thermodynamique Equipement 30%
VMC Double Flux Aucun Aucun
Porte d’entrée Equipement 30%
Volets isolants Equipement 30%
Radiateur à inertie Aucun Aucun
Diagnostic de Performance Energétique Main d’œuvre 30%
Eolienne domestique Aucun Aucun

Crédit d’impôt et équipements secondaires

Lorsque vous faites des travaux dans votre logement, il peut y avoir des travaux qu’on appelle « induits », c’est-à-dire des équipements dits secondaires à acquérir et à installer etc. Certains sont éligibles au crédit d’impôt, d’autres non.

L’isolation des parois opaques

Lorsque vous effectuez des travaux d’isolation des murs ou des combles, le crédit d’impôt s’applique à la main d’oeuvre et à l’équipement. Les travaux induits sont également pris en compte, à savoir, les matériaux isolants, le parement (revêtement recouvrant l’isolant, enduit, plaques de plâtre, polyester armé, ou PVC), le système de fixation et les dépenses de pose afférentes.

En revanche, pour l’isolation des planchers bas et de la toiture, n’entrent pas dans la base éligible du crédit d’impôt les dépenses de fourniture et pose liées à une éventuelle modification ou reprise de la couverture ou de l’étanchéité de la toiture

Les appareils de chauffage au bois

Concernant les inserts, foyers fermés et poêles à bois, seules les dépenses liées à l’équipement lui-même peuvent être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. Par conséquent, les dépenses relatives aux éléments décoratifs, tuyaux d’évacuation des fumées, habillages, tubages tels que le socle, la dalle en béton qui supporte le foyer, la foyère en briques, les jambages et les corbeaux, les frontons entre les corbeaux, les linteaux latéraux en sont exclues.

De plus, lorsqu’un insert s’encastre dans un emplacement préexistant, comme une cheminée à foyer ouvert, les dépenses afférentes au tubage du conduit existant ne sont pas inclues dans la base du crédit d’impôt.

En ce qui concerne les chaudières à granulés de bois, les dépenses relatives à « la vis sans fin » ou à tout autre dispositif permettant l’alimentation automatique sont éligibles au crédit d’impôt.

Les pompes à chaleur géothermiques

En installant une pompe à chaleur géothermique, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt sur les éléments suivants :

  • la pompe à chaleur (équipement de production de chaleur) ;
  • l’échangeur de chaleur ;
  • le système de captage ;
  • le cas échéant, le module hydraulique et les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (tels que les « ballons-tampon ») ;
  • les tuyauteries et câblages reliant ces différents organes.

En revanche, les éléments suivants ne sont pas inclus dans la base du crédit d’impôt :

  • les émetteurs (plancher chauffant, ventilo-convecteurs…) ;
  • le réseau de distribution reliant la pompe à chaleur aux émetteurs ;
  • les autres accessoires ainsi que les tuyauteries et le câblage électrique reliant l’équipement et les émetteurs ;
  • le raccordement de la pompe à chaleur et des accessoires à l’installation électrique ;
  • les autres accessoires ainsi que tous matériaux utilisés pour des socles maçonnés ;
  • les organes de régulation.

Les chaudières et appareils de régulation de chauffage

Ce qui est compris dans le calcul du crédit d’impôt, ce sont les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement. En revanche, les éléments qui ne s’intègrent pas à l’équipement tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement sont exclus de la base du crédit d’impôt.

Le raccordement à un réseau de chaleur

La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et des fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement de raccordement à un réseau de chaleur. Par « raccordement à un réseau de chaleur », on entend :

  • le branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison ;
  • l’échangeur entre le réseau de chaleur et le logement ;
  • les matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur pour opérer une répartition correcte de celle-ci. C’est le cas dans les immeubles par exemple.

Pour finir, les travaux relatifs aux fouilles, au calorifugeage, à la réalisation de remblais, d’éléments extérieurs (pose d’une armoire de commandes ou d’un coupe-circuit), ou de caniveau béton sont également exclus du crédit d’impôt.