l'anah

L’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) est un organisme public qui a pour mission de soutenir la politique de logement du parc immobilier, en particulier au niveau de la réhabilitation et de l’amélioration des résidences de particuliers. L’ANAH octroie des aides financières pour soutenir la lutte contre la précarité énergétique et subventionne en priorité les ménages modestes.

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Cette aide est valable pour les résidences principales âgées de plus de 15 ans. Pour pouvoir demander une aide à l’ANAH, les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Il n’y a pas de montant minimum de travaux pour les particuliers aux ressources “très modestes”. Pour les autres, le montant minimum des travaux doit être de 1 500€. Par contre, le logement ne doit pas avoir bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro ou d’une autre aide de l’Etat dans les 10 années précédant la demande de subvention. Par contre, au moment de cette demande, il est possible de cumuler les aides de l’ANAH avec un éco-prêt sous certaines conditions.

montants

Afin de bénéficier des aides de l’ANAH, il faut se situer au dessous d’un certain plafond de revenu calculé sur les deux dernières années. Les plafonds ci-dessous s’appliquent pour toute demande d’aide déposée à compter du 1er Janvier 2016. Il existe une version pour l’Île de France et une pour la province :

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Les plafonds de ressources en Île-de-France :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 19 875 € 24 194 €
2 29 171 € 35 510 €
3 35 032 € 42 648 €
4 40 905€ 49 799 €
5 46 798 € 56 970 €
Par personne supplémentaire + 5 882 € + 7 162 €

Les plafonds de ressources en province :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 360 € 18 409 €
2 21 001 € 26 923 €
3 25 257 € 32 377 €
4 29 506 € 37 826 €
5 33 774 € 43 297 €
Par personne supplémentaire + 4 257 € + 5 454 €

Les différents types de plafond servent à déterminer le montant accessible aux ménages en question.

  • Pour les propriétaires occupants, les ménages “très modestes” pourront bénéficier de maximum 50% de subvention sur le coût des travaux, et les foyers “modestes” de 35%. ceci à condition que les travaux prévus permettent une amélioration de la performance énergétique de 25% minimum.
  • Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 25% si le gain de performance énergétique est de 35% minimum.

Le montant maximal éligible de travaux est de 20.000 € pour tout type de travaux entrepris. La décision d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande.

Une nouvelle aide de l’Anah pour 2015

A titre expérimental pour 2015, l’Anah met en place un nouveau dispositif : l’auto-réhabilitation accompagnée (ARA). Il a pour but d’améliorer les conditions d’habitat grâce à la participation des occupants à la réalisation des travaux. Ceux-ci doivent se faire en présence d’une entreprise encadrante qui garantit la sécurité des chantiers et la qualité des ouvrages. ce projet s’inscrit dans le programme « Habiter Mieux » de l’Anah.

L’ARA concerne les travaux d’intérieurs de rénovation énergétique. L’entreprise qui accompagne les travaux devra signer une charte avec l’Anah. Ce qui signifie qu’un propriétaire disposant de compétences reconnues (s’il est retraité du BTP par exemple) ne pourra pas recevoir l’aide.

Le montant de l’aide est de 300 € maximum par jour dans la limite de 40 jours. Il n’y a aucun budget supplémentaire octroyé à l’Anah pour cette expérimentation. Les fonds proviennent du programme de l’Anah « Habiter Mieux ». L’aide couvre :

  • le coût HT de l’achat des matériaux,
  • le prix de la location HT du matériel,
  • le coût de la garantie complémentaire liée à l’ouverture de chantier,
  • le montant facturé par l’entreprise d’accompagnement

Aide Habiter Mieux

Le programme “Habiter Mieux” est également connu sous le nom d’Aide Solidarité Ecologique (ASE). C’est le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) qui octroie l‘aide. Ce fonds est géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le compte de l’Etat. Cette aide permet aussi d’accompagner les propriétaires occupants ou bailleurs dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet. Elle intervient en complément d’une aide versée par l’Anah. Elle ne peut d’ailleurs pas être accordée indépendamment. L’aide est différente selon le bénéficiaire :

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  • Pour les propriétaires occupants, elle est depuis le 1er Janvier 2016 de 10% du prix des travaux, mais dans un plafond de 2.000 € pour les foyers « très modestes » et de 1.600 €pour les propriétaires « modestes ».
  • Pour les propriétaires bailleurs, elle est de 1.500 €.

« Habiter Mieux » comporte également une aide non financière pour aider les demandeurs dans leur démarche. Une personne se déplace chez eux pour réaliser le diagnostic thermique de leur logement, élaborer un projet de travaux, monter le dossier de financement de A à Z, et suivre le bon déroulement des travaux.

Eligibilité

Le programme « Habiter Mieux » est attribué aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides de l’Anah. Il existe des conditions de ressources pour les propriétaires occupants. Ce sont les mêmes que pour les aides de l’Anah. Les revenus de référence sont ceux de n-2. Toutefois, s’ils ont baissé entre n-2 et n-1, il est possible de prendre n-1 comme référence.

Les plafonds de ressources en Île-de-France :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 19 875 € 24 194 €
2 29 171 € 35 510 €
3 35 032 € 42 648 €
4 40 905€ 49 799 €
5 46 798 € 56 970 €
Par personne supplémentaire + 5 882 € + 7 162 €

Les plafonds de ressources en province :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 360 € 18 409 €
2 21 001 € 26 923 €
3 25 257 € 32 377 €
4 29 506 € 37 826 €
5 33 774 € 43 297 €
Par personne supplémentaire + 4 257 € + 5 454 €

Le propriétaire qui loue ou qui s’apprête à louer son logement peut se voir attribuer l’ASE à condition de signer ou d’avoir déjà signé une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Le syndicat de copropriétaires peut se voir attribuer l’ASE lorsque des travaux doivent être effectués sur les parties communes de l’immeuble en copropriété. Dans ce cas, l’ASE est versée aux copropriétaires afin de financer la quote-part des travaux leur incombant.

Les caractéristiques du logement

  • Il doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise
  • Il ne doit pas avoir donné lieu à d’autres financements de l’État comme un prêt à taux zéro depuis 5 ans.

Travaux

Le versement de l’aide aux travaux est conditionné par une amélioration de la performance énergétique du logement :

  • d’au moins 25% dans le cas des propriétaires occupants ou par un copropriétaire occupant dès lors que les travaux sont effectués sur les parties communes de l’immeuble en copropriété,
  • ou d’au moins 35% dans le cas des propriétaires bailleurs et des syndicats des copropriétaires dès lors que les travaux sont effectués sur les parties communes de l’immeuble en copropriété.

Pour savoir si ce seuil est atteint, deux évaluations énergétiques, une avant et une après travaux, doivent être réalisées par un opérateur ayant une compétence certifiée pour la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE). Elles doivent être jointes à la demande d’aide.

De plus, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de votre dossier et doivent être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment, RGE « Reconnu Garant Environnement ». Enfin, ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables.

Démarches

La demande d’ASE doit être présentée en même temps et sur les mêmes formulaires que ceux exigés pour une demande d’aide financière de l’Anah. Ainsi, les demandes d’aides financières peuvent être effectuées directement à partir des formulaires suivants :

  • cerfa n°12711*06 si la demande est présentée par un propriétaire occupant,
  • cerfa n°12709*05 si la demande est présentée par un propriétaire bailleur,

Le demandeur doit déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l’Anah dans le département où est situé le logement. En principe, en cas de décision d’attribution favorable, l’aide est versée une fois les travaux achevés. Une fois que la demande a été instruite, le demandeur doit faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment.

Une fois les travaux terminés, l’intéressé présente les factures à la délégation locale. L’Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l’aide financière.

Particularités

En bénéficiant des aides de l’Anah, le propriétaire ne peut pas valoriser ses Certificats d’Economies d’Energie auprès d’un tiers autre que l’Anah. Par conséquent, les aides de l’Anah et le Programme « Habiter Mieux » ne sont pas cumulables avec le programme de Prime énergie de Quelle Energie dont nous vous faisons profiter.

En revanche, l’ASE est cumulable avec le Crédit d’Impôt Transition Énergétique et l’éco-prêtà taux zéro.

Cette aide permet aussi d’accompagner les propriétaires occupants ou bailleurs dans leurs démarches.

  • en opération programmée : Si le logement se situe dans le périmètre d’une opération programmée, l’accompagnement est totalement gratuit. Des opérateurs sont chargés de vous informer sur le programme en question et sur les aides permettant de subventionner vos travaux.
  • hors opération programmée : Si le logement se situe en « secteur diffus », c’est-à-dire hors opération programmée, vous pouvez en plus bénéficier d’un complément de subvention pour financer des prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO). Ces prestations doivent être menées par un organisme agréé par l’État ou par un organisme spécialement habilité par l’Anah. La mission d’AMO doit comporter les prestations suivantes :
    – information sur les dispositifs d’aides et les travaux envisageables ;
    – diagnostics (dégradation, autonomie, énergie) ;
    – conception du projet ;
    – montage du dossier de financement ;
    – aide au montage du dossier de paiement des subventions.
    Le montant de cette subvention pour financer cette prestation est de 557 € pour les projets de travaux d’amélioration éligibles à l’aide du programme « Habiter Mieux ».